Fichiers personnels du salarié

M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l'accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. Le salarié,  jugeant ce licenciement abusif, a assigné son employeur. La Cour d'appel a rejeté cette demande et confirmé le licenciement de M.X. Saisie, la Cour de cassation a elle aussi confirmé ce licenciement.

Rappelons que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. L'employeur peut avoir accès aux fichiers présumés professionnels hors la présence du salarié. Le fait pour le salarié de faire obstacle à cette consultation, notamment par la mise en place d'un système de cryptage, peut donc justifier un licenciement.

Source : Actoba.com 

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Vol d'un fichier clients

Le fichier clients fait partie des données stratégiques de l'entreprise. Les personnes qui en ont l'accès doivent être strictement identifiées et des mesures spécifiques doivent être adoptées par l'employeur (affectation d'un mot de passe etc.) pour protéger ces données.

Lorsque par exemple une société soupçonne un employé d'avoir transmis le fichier clients à une société concurrente, elle pourra présenter  une requête au président du tribunal de commerce compétent (1) aux fins que soit commis un huissier de justice chargé de procéder à certaines constatations au siège de la société complice.

Avant toute action au fond, qui pourrait être fondée sur la concurrence déloyale (civil) ou le vol (pénal), cette mesure pourra être ordonnée dès lors qu'il est prouvé que l'employé s'était rendu destinataire, sur son adresse électronique personnelle, depuis son poste de travail, de l'ensemble du fichier clientèle de son ancien employeur.

(1) Article 145 du nouveau code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."

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Durée du travail

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée.

A défaut, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Source : Droit du Travail sur Actoba.com

CDD d'Accroissement temporaire d'activité

Convention de Rupture négociée de contrat de travail

Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

Contrat de travail à durée indéterminée - CDI