L'Accord de rupture conventionnelle de contrat de travail est prévu par le dispositif légal de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. La Rupture conventionnelle de contrat de travail est à utiliser dans le cadre d'un départ négocié du Salarié et doit comprendre toutes les mentions obligatoires imposées par le Code du travail et notamment les clauses relatives à l'indemnité de rupture conventionnelle, aux modalités d'homologation, à la date d'opposabilité...
Droit du travail, Licenciement, Contrats de travail, Convention de reclassement, Droit du Travail, Notification de Licenciement
dimanche 22 mai 2011
jeudi 19 mai 2011
Notification de licenciement économique
La Notification de licenciement économique est à envoyer au Salarié par Lettre recommandée avec avis de réception posterieurement à son entretien préalable au licenciement économique. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La notification de licenciement économique énonce les motifs du Licenciement et limite le litige en cas de contentieux. La notification peut porter sur les hypothèses les plus courantes de Licenciement économique (suppression de poste, restructuration suite à des difficultés..).
Notification de licenciement pour faute
La Notification de licenciement pour faute est à envoyer au Salarié par Lettre recommandée avec avis de réception posterieurement à son entretien préalable au licenciement. La Notification de licenciement pour faute énonce les motifs du Licenciement et limite le litige en cas de contentieux. La Notification peut porter sur les hypothèses les plus courantes de Licenciement pour faute (violation de l'obligation de loyauté, abus de l'outil informatique, atteinte à l'image de la Société, faute à l'égard d'un Client ...).
mercredi 18 mai 2011
Licencié pour email à connotation sexuelle
S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié qui envoi à ses collègues un email contenant des propos désobligeant (sexistes) à l'attention d'une collaboratrice de la société (1).
Les propos obscènes et dévalorisants tenus par le salarié à l'égard d'une collaboratrice sur la messagerie professionnelle de la société constituent un non-respect de la charte d'utilisation des systèmes d'information qui appelle chaque salarié à une attitude loyale, courtoise et respectueuse d'autrui et de la charte des valeurs de la société.
(1) « Passe le message à Y... qu'elle se mette en petite jupe, talon et pas de culotte... je lui faire une levrette de la mort ! ! ! Bis »
Source : Droit Internet sur Actoba.com
mardi 17 mai 2011
Requalification d'un CDD d’usage
Un salarié occupant par CDD d’usage le poste de directeur post production, peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée s’il occupe en réalité durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Toutefois la requalification faite par les juges n’est pas nécessairement en CDI à temps complet. Dès lors qu’il est prouvé que le salarié a le statut d’intermittent et qu’il a travaillé pour d’autres employeurs simultanément, la requalification porte sur un contrat à temps partiel.
Source : Actoba.com
Inscription à :
Articles (Atom)