Le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si le montant du salaire minimum légal (SMIC) est alloué doit correspondre à une heure de travail ...
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Droit du travail, Licenciement, Contrats de travail, Convention de reclassement, Droit du Travail, Notification de Licenciement
jeudi 20 janvier 2011
Harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral n'est pas seulement un chef de préjudice en milieu professionnel, il peut également donner lieu, en parallèle, au dépôt d'une plainte pénale avec constitution de partie civile ...
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Licenciement des salariés handicapés
Une jurisprudence classique et bien assise pose que l'article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cette disposition ne ...
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Tâches prévues au contrat de travail
Il est acquis que toute modification du contrat de travail du salarié nécessite son accord si celle-ci n'est pas prévue au contrat de travail. Il en est ainsi des nouvelles tâches ...
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Rupture du CDI
Dans une relation de travail s'inscrivant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès l'origine, la rupture de la relation de travail ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise ...
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Rémunération du salarié en CDD
La rémunération d'un salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions ...
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Rupture abusive de contrat de travail
Les dommages intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ne sont pas des salaires ni attachées au salaire et relèvent de la prescription ...
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Indemnités de rupture de contrat de travail
Les demandes d'indemnités de rupture de contrat de travail du salarié sont irrecevables si elles sont formées plus ...
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Salarié informatique de sociétés étrangères
Lorsqu'une société étrangère détache en France l'un de ses salariés et qu'elle précise bien au contrat de travail la compétence de la loi étrangère en cas de litige, les juridictions française ...
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Date de l'indemnité de licenciement
Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé ...
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