Rupture conventionnelle de contrat de travail

L'Accord de rupture conventionnelle de contrat de travail est prévu par le dispositif légal de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. La Rupture conventionnelle de contrat de travail est à utiliser dans le cadre d'un départ négocié du Salarié et doit comprendre toutes les mentions obligatoires imposées par le Code du travail et notamment les clauses relatives à l'indemnité de rupture conventionnelle, aux modalités d'homologation, à la date d'opposabilité...

Modèle de Rupture conventionnelle de contrat de travail